Conditions générales de vente

La société Securicate Hardware commercialise des produits informatiques et du service exclusivement à destination des entreprises et des professionnels par l’intermédiaire de son site Internet www.securicatehardware.com.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

1. OBJET / DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Securicate Hardware. Le contrat définit les obligations des parties (vendeur livrer le bien, acheteur payer le prix du produit) – obligation d’information imposée par l’art. L111-1 du code de la consommation.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées sur le site Internet de la Société Securicate Hardware qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et Securicate Hardware.
Securicate Hardware se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet Securicate Hardware à l’adresse suivante : www.securicatehardware.com

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société Securicate Hardware.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

2. PRIX

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Securicate Hardware. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes. Securicate Hardware invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Securicate Hardware se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de livraison restent à la charge du Client.

3. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information sur les caractéristiques essentielles du produit
• Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse…)
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits
• Livraison des produits.

Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Securicate Hardware se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

4. PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société www.securicatehardware.com.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Securicate Hardware s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement.
A défaut, Securicate Hardware en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes, le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
Securicate remboursera le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle Securicate a été informée de la volonté du consommateur d’exercer son droit de rétractation, sous réserve que le produit soit retourné en parfait état et dans son emballage d’origine intact (le produit ne doit pas avoir été utilisé). La faculté de rétractation s’exerce par email et/ou fax et/ou par lettre adressée à : Securicate Hardware – 8 rue Brouard – 77350 Boissettes. Téléphone : 01.60.68.23.62 / Adresse e-mail : service_client@securicatehardware.fr
ou par formulaire : Accéder au formulaire de rétractation

5. CLAUSE DE RÉSERVÉ DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de Securicate Hardware jusqu’au complet paiement du prix.
La propriété des biens reste à Securicate Hardware tant que le client n’a pas payé l’intégralité du prix de vente.

6. MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande et selon le délai indiqué.
Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas d’absence le transporteur prendra contact avec l’acheteur pour une seconde livraison.

Lorsque qu’une commande comporte plusieurs produits, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents selon les modalités suivantes :

• Lors de sa commande, le client indique le lieu de la livraison.
• La livraison a lieu aux heures de bureau.
• Securicate n’effectue aucune livraison à une adresse désignant une boîte postale.

En cas d’insuffisance dans l’adresse transmise, le client supportera les frais de représentation de la livraison. Pour plus d’information sur ce point, il revient au client de contacter Securicate directement.

Des livraisons partielles sont possibles. Le client est informé de la date de livraison par email, fax ou tout autre moyen à sa convenance.
Il appartient au client d’informer Securicate Hardware au plus tôt par e-mail ou par fax de son impossibilité de recevoir la marchandise à la date fixée.

Dans la mesure du possible, si la marchandise n’a pas déjà été expédiée ou si le transport n’a pas encore été planifié, Securicate pourra convenir d’une autre date de livraison sans que des frais ne soient facturés au client.
En cas d’impossibilité du fait du client de livrer tout ou partie de la marchandise lors de la présentation du transporteur ou après lancement de l’expédition, seront facturés au client les frais de seconde livraison et/ou des frais de garde.
Lorsque du fait du client, la livraison ne peut intervenir dans les 15 jours après la date fixée pour la première livraison ou après la date de disponibilité, des frais de retour seront facturés au client. Securicate sera par ailleurs en droit de résoudre la commande. Elle recevra à titre d’indemnité puis de clause pénale une somme égale à 20 % du prix d’achat des produits qui n’ont pu ainsi être livrés.

En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la Consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais «aller» dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Le vendeur rappelle qu’au moment où le client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

7. DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.

Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

8. PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Précisions importantes relatives au paiement, le type de cartes acceptées, les chèques, etc.

La commande n’est traitée qu’à compter de l’encaissement du chèque ou à la date de réception du virement ou du paiement par carte bleue Paypal. Les délais de livraison courent à compter de cette date.

9. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 et L 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour».

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Securicate Hardware – 8 rue Brouard – 77350 Boissettes.

Nous informons les clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des logiciels (CD-Rom, CD-R, CD-RW, DVD-R, DVD-RW, DVD-Ram, Mini Disc, cassettes vidéo Mini DV et Micro DV) non descellés (article L121-20 du Code de la Consommation).

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation sur notre site internet à l’adresse suivante : Accéder au formulaire de rétractation

Procédure de remboursement

Il appartient au client d’examiner avec soin les produits lors de leur livraison. Lors de la réception il devra faire toutes constatations nécessaires quant à la conformité et à l’état des marchandises livrées et de leur emballage sur le bon de livraison.

Si des réserves sont formulées, elles doivent être précises et adressées au transporteur, dont copie à Securicate, au plus tard dans les trois jours et ce par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse de contact.

Une contestation fondée sur un défaut de conformité ou un vice apparent non signalé à Securicate dans ces délais et formes ci-dessus ne sera plus recevable. En cas de défaut de conformité ou vice apparent des produits, la société Securicate s’engage à son choix, soit à remplacer le produit défaillant ou non-conforme ou la partie du produit défaillante ou non-conforme par un même produit ou un produit équivalent, soit à résoudre la commande partiellement ou en totalité et à rembourser en conséquence le prix payé par l’acheteur, à l’exclusion du paiement de tous dommages-intérêts pour préjudice direct ou indirect.

10. GARANTIES

Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante

Le vendeur rappelle que le consommateur :

• dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur
• qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant
• qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
• que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
• que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Les garanties légales que le Vendeur doit respecter. Notamment v. les art. L211-4 et s. du Code de la consommation, les dispositions des art. 1641 et 1648 c. civ.

11. RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
Securicate Hardware – 8 rue Brouard 77350 Boissettes

12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. On rappelle ici simplement que la vente n’occasionne aucune cessions d’IP.

13. CAS FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

14. NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site de notre société, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société Securicate) par lettre RAR.

Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

16. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du vendeur pour la réalisation de la prestation à 500.00 €.

17. CONTESTATIONS

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Les tribunaux de Melun seront seuls compétents.

18. RESSORTISSANT EXTRACOMMUNAUTAIRE

Si vous résidez hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, que la facture est dressée à cette adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d’une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l’exportation auprès de nos services.

Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels, et le montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 175,00 € (TTC) hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles.

Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l’exonération de TVA française. (Formalités) Vous devrez effectuer votre demande de bordereau de vente à l’exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier. Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne délivrions le formulaire détaxe :

• copie lisible recto verso d’une pièce d’identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc…)
• attestation sur l’honneur (manuscrite et identique au modèle qui vous sera communiqué par le Service Clients)
• et un justificatif de domicile à l’étranger.

Après renvoi du volet visé par les Douanes dans les 3 mois suivant l’achat, nous serons en mesure de vous restituer par chèque, le montant de la TVA du ou des produit(s) concernés. Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les Douanes. Des frais de gestion d’un montant fixe de 15€ seront déduits de votre remboursement.

Refus

En cas de non-respect des conditions et/ou des formalités, nous pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe. Les offres de services et/ou promotionnelles que nous sommes susceptibles de proposer, ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d’aucune détaxe éventuelle.

Responsabilité

Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous votre responsabilité.

Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d’entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez d’acheminer.

Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.